Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 311-3-1, les mots : « , y compris en cas de récidive, » sont supprimés. » III. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». IV. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 11, 20, 26, 28, 30, 32 et 34. V. - En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’a… (extrait)
Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. La récidive doit être sévèrement sanctionnée, or la procédure de l'amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement et donc, de sanction. Il est donc préférable qu'elle ne soit applicable qu'en cas de première infraction. L'amendem… (extrait)