Amendement n° 909 de Mme Sandra Regol à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « officier de liaison » les mots : « agent référent spécifiquement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l'article en tenant compte du fait que tous les commissariats ne disposent pas d'officiers de liaison. Il s'agit donc de prévoir un agent référent par commissariat ayant reçu une formation spécifique et complète sur la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences ou de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. Cela vise à… (extrait)