Amendement n° 915 de Mme Sandra Regol sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accueil, la prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés par des agents référents spécifiquement formés à ces questions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement à l'article 10-3 du code de procédure pénale vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales, afin de restaurer la confiance entre les plaignantes et les forces de l’ordre. Il s'agit d'un amendement de repli qui vise non plus à la création d'unités dédiées dans les commissariats mais d'agents référents spécifiquement formés a… (extrait)