Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus, à compter du 1er juillet 2024, l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire est conditionné à la réalisation d’une formation sur l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles ainsi que des victimes de discriminations et violences liées à l’identité de genre o… (extrait)
Cet amendement complète la mise en place proposée d'un agent référent spécifiquement formé à l'accueil, la prise en charge et à l'accompagnement des victimes de VSS et de violences ou discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. En effet, il s'agit de mettre en place une véritable formation spécifique sur ces sujets pour tous les officiers de police judiciaire. Pour ce … (extrait)