Amendement n° 925 de Mme Sandra Regol à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’emporte pas, par elle-même, » les mots : « emporte ».

L'exposé des motifs

L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité, offerte par la rédaction proposée du nouvel article 15-5 du code de procédure pénale, que l’absence de mention de l’habilitation sur un document de procédure n’emporte pas nullité de la p… (extrait)