Amendement n° 927 de Mme Michèle Tabarot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers municipaux auront accès au fichier de prévention des violences intrafamiliales. »

L'exposé des motifs

Le rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoit la création d’un nouveau fichier visant à prévenir les violences intrafamiliales. L’objectif principal de ce fichier est d’empêcher la réitération de faits de violence, de prendre en compte les signaux de dangerosité et surtout de sécuriser les interventions des policiers et gendarmes. Or, dans… (extrait)