Amendement n° 928 de Mme Michèle Tabarot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du continuum de sécurité, le ministère de l’intérieur donnera un accès direct et sans intermédiaire aux policiers municipaux au fichier des objets et véhicules volés, ainsi qu’au fichier des personnes recherchées. »

L'exposé des motifs

Le Rapport annexé au projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur constate que les forces de sécurité intérieure ne sauraient couvrir seules efficacement l’intégralité du spectre de la délinquance, consacrant ainsi le véritable continuum de sécurité. Dans le cadre de ce continuum, la police municipale constitue un élément clé pour assurer la sécurité, la salubrité et… (extrait)