Amendement n° 938 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début de l’article 495-18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, au fond identique à l'amendement 303, est un amendement de forme qui prévoit de placer l'obligation d'information du droit de recours contre les amendes forfaitaires à l'article suivant.