Amendement n° 939 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'extension à de nombreuses infractions de l'amende forfaitaire. En effet, cette procédure accélère la mise en place d'une justice de moins en moins individualisée, et de plus en aveugle et expéditive. Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État a souligné l’absence de toute évaluation préalable à la mise en place de l’AFD en France. S’agissant des contentieux … (extrait)