Amendement n° 942 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mise en place des amendes forfaitaires pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui.