Amendement n° 943 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L2242-4 du code des transports.