Amendement n° 945 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 à 51.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées aux articles L215-2 et L215-2-1 du code rural.