Amendement n° 947 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 59 et 60.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L332-5 du code des sports.