Amendement n° 951 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Concernant ces partenariats industriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactive d’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun de ses contractants ne soit impliqué, de près ou de loin, dans des activités contraires aux droits de l’homme, comme la fourniture d’équipements de surveillance ou de répression à des dictatures par exemple. »

L'exposé des motifs

Les marchés publics sont un levier important pour faire progresser l’éthique des entreprises - particulièrement dans le domaine de la sécurité. En effet, de nombreuses entreprises dépendent énormément des États pour remplir leurs carnets de commande et à ce titre, l'État a un rôle à jouer dans la diffusion de ses valeurs. Il est ainsi proposé d’affirmer le principe d’une vigilance accrue du minist… (extrait)