Amendement n° 964 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « La gestion des moyens budgétaires, des carrières et des compétences garantit que la police judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquête en matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre la délinquance financière, la corruption et les atteintes à la probité. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre du débat sur l’avenir de la police judiciaire, les amendements n°CL719, CL658 et CL743 adoptés par la commission des lois répondent en partie aux préoccupations et aux critiques exprimées par les syndicats de policiers, les syndicats de magistrats, le conseil national de l’ordre des barreaux, les procureurs généraux, les magistrats instructeurs, les magistrats des juridictions spécia… (extrait)