Amendement n° 970 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront accueillie dans un espace dédié dans au moins un commissariat de la ville ou dans au moins une gendarmerie de la commune. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement précédent.