Amendement n° 978 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 212 les deux alinéas suivants : « L’encadrement du recours à la vidéosurveillance sera largement revu. En effet, cet outil n’a démontré que peu d’efficacité dans la prévention de et la lutte contre la délinquance et son développement massif pose de nombreuses questions en termes d’atteintes aux droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et la liberté d’association. « Le financement de l’acquisition, de l’installation, de l’entretien ou du renouvellement de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement considérable de la vidéosurveillance depuis les années 2000 s’est fait sans évaluation de l’efficacité de ces dispositifs dans la prévention de la délinquance et la lutte contre la criminalité, qui étaient pourtant les objectifs de leur mise en place. Or ces technologies, outre cette efficacité non établie qui pose question, présentent des risques d’atteinte aux libertés fondament… (extrait)