Rejeté.
Après l’alinéa 235, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyennes et des citoyens, l’usage des drones par les forces de sécurité et la sécurité civile sera toutefois très encadré juridiquement. Les technologies de reconnaissance faciale ou biométrique à distance seront ainsi strictement interdites lors de l’utilisation des drones, au même titre que dans les autres usages de la vidéosurveillance. Les cas dans lesquels ces aéronefs pourront être u… (extrait)
L’utilisation des drones par les forces de sécurité, si elle peut se révéler nécessaire pour certains usages très spécifiques, pose de nombreuses questions quant au respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens. La cadre juridique existant aujourd’hui est trop large et ne permet pas de cibler les cas dans lesquels une utilisation se révèle véritablement nécessaire. De plus, l’encadremen… (extrait)