Amendement n° 985 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 277, insérer les deux alinéas suivants : « 3.2.3. Rétablir un Observatoire de la délinquance et des réponses pénales « L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sera rétabli et exercera l’entièreté des missions qui lui ont été confiées avant sa dissolution en 2020. Son indépendance et son analyse à caractère multi-sources seront préservées, pour intégrer à la fois des données sur les crimes et délits de la police, mais aussi celles sur les réponses pénales … (extrait)

L'exposé des motifs

Fondé en 2004, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) avait pour missions la production et la diffusion de statistiques sur la délinquance, les réponses pénales, ainsi que toute autre question liée à la sécurité. Sa suppression en 2020 répond à une logique purement comptable, car personne ne contestait l’utilité des travaux menés. L'indépendance de son conseil d'… (extrait)