Amendement n° 987 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 285 par la phrase suivante : « Pour mieux lutter contre les infractions environnementales, les policiers municipaux pourront sanctionner les atteintes faites aux écosystèmes et à la diversité biologique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale des infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la police municipale afin de lui permettre de sanctionner les atteintes aux écosystèmes et à la biodiversité.