Amendement n° 991 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 306, insérer l’alinéa suivant : « Le préfet veillera à ce que les officiers de police judiciaire ne soient pas réquisitionnés pour les besoins de la gestion de crise, sauf avec l’accord exprès du procureur de la République compétent conformément aux articles 12 et 13 du code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Le rapport d’orientation prévoit le renforcement du rôle des préfets dans la gestion de crise. La réforme en cours de la police nationale vise à renforcer l’intégration de l’ensemble des services de police sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale et du préfet. Cette réforme fait peser un risque de dilution des moyens de la police judiciaire. Dans le cas de la gestion de … (extrait)