Amendement n° 1007 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant : « Les modules de formation initiale à la procédure pénale et au code pénal seront arrêtés par le bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces et l’École nationale de la magistrature. »

L'exposé des motifs

Le paragraphe 3.5.1 du rapport annexé prévoit le renforcement de la formation initiale des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, il est prévu que le socle commun de cette formation intègre la formation à la procédure pénale. Le travail de la police judiciaire est au croisement de deux institutions très différentes entre lesquels des passerelles doivent être créées. La qualité des procédures me… (extrait)