Amendement n° 1016 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 446.

Cet amendement vise à la suppression de cet alinéa visant à une augmentation des places en centre de rétention.