Amendement n° 1017 de M. Antoine Léaument à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots : « soient préalablement consultés » les mots : « aient rendu une délibération en conseil municipal »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons qu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne puisse être fermé sans qu'une délibération où la commune siège ait pu avoir lieu. En effet, le texte actuel ne propose qu’une simple « consultation ». Cela ne nous semble pas offrir les garanties suffisantes pour que la parole des communes soit effectivement entendue. Or, il est indispensable que les conseils mun… (extrait)