Amendement n° 1029 de M. Florent Boudié à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 147, substituer aux mots : « à nos concitoyens », les mots : « aux citoyens ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.