Amendement n° 1033 de M. Florent Boudié à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cyber », le mot : « cyberespace ».

Amendement rédactionnel.