Amendement n° 1034 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 36. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d’assistant d’enquête, créée par ce projet de loi. La mission des assistants d’enquête serait de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions, sous le contrôle de la chambre de l’instruction. Le projet de loi les autorise à procéder aux transcriptions des enregistrements prévus par… (extrait)