Amendement n° 1039 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose à l’extension du champ des autorisations générales données par le procureur de la République aux enquêteurs dans le cadre de ses attributions de police judiciaire. Le texte prévoit d’étendre la liste des réquisitions pouvant être effectuées par les enquêteurs sur autorisation générale du procureur lorsque l’enquête porte sur un crime ou un délit puni d’un an d’emprisonnemen… (extrait)