Amendement n° 1041 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose au renforcement des prérogatives des agents de police judiciaire sur laquelle le Conseil d’Etat n’a pas pu se prononcer, la mesure ayant été introduite par la commission des lois du Sénat. Il est fondamental que la distinction des rôles et des missions des agents, d’une part, et des officiers, d’autre part, soit maintenue. Les agents de police judiciaire ont moins d’expérie… (extrait)