La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 428-14 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « si l’homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d’une autorisation de chasser visée à l’article L 423-2 » sont supprimés ; 2° Après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « ou de solliciter à nouveau la délivrance d’ ».
Cet amendement propose de renforcer l’échelle des peines complémentaires encourues en cas d’accident de chasse. La sécurité de la chasse correspond à une attente forte de la société. Lors de la dernière saison complète (2021-2022), l’OFB a recensé 90 accidents de chasse au total (blessures corporelles liées à l’utilisation d’une arme de chasse) dont huit mortels. Parmi ces derniers, deux ont conce… (extrait)