Rejeté.
Après l’alinéa 354, insérer l’alinéa suivant : « Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupements et de manifestations. Elles ne peuvent pas recourir à la technique dite « de l’encerclement » en entourant totalement un groupe de manifestants sans permettre à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif d’encagement. »
La technique du nassage est un dispositif qui peut amener à l’escalade violente d’une situation d’attroupement ou de manifestation. Elle est mal encadrée légalement, ainsi que l’a souligné plusieurs fois le Défenseur des Droits en 2017 et 2020 et que l’a confirmé le Conseil d’Etat en 2021. Son apprentissage est également insuffisant par les forces de police d’après le rapport du Défenseur des Droi… (extrait)