Amendement n° 1060 de Mme Élisa Martin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des ajouts faits en commission des lois à l'Assemblée nationale, visant à appliquer les AFD en cas de récidives pour les délits visés. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable en cas de récidive, sauf si la loi prévoit expressément une telle hypothèse d’application. Aussi, le rapporteur du texte M. Boudié a souhaité ajouté… (extrait)