Amendement n° 1071 de M. Antoine Léaument à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 500 », le montant : « 1 ». II. - En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 400 », le montant : « 0,8 ». III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 1000 », le montant : « 1,2 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de modifier le montant de l’amende forfaitaire délictuelle visée à l’article L. 431-22 du code pénal concernant le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité. L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose de nombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procès permettant soit… (extrait)