Amendement n° 1078 de M. Florent Boudié sur avant l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « de l’intérieur ».

Amendement rédactionnel.