Adopté.
À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ».
La question de l'indemnisation des dommages causés par une cyberattaque est essentielle. Comme voté en commission des lois, l’indemnisation est conditionnée à une plainte, et non plus une pré-plainte, au plus tard 48 heures après la constatation de l’infraction. Ce délai ne semble cependant toujours pas suffisant. Cet amendement propose ainsi de le porter de 48 à 72 heures, après la constatation d… (extrait)