Non soutenu.
I. - À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs »
La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a concrétisé la création des « pactes capacitaires ». La loi permet ainsi aux collectivités territoriales et aux services d’incendie et de secours de conclure des pactes capacitaires afin de répondre aux fragilités et risques … (extrait)