Amendement n° 1085 de M. Laurent Jacobelli à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par ces alinéas, le présent projet de loi banalise le vol. Dès lors qu'une personne s'installe à la table d'un restaurant, s'installe dans une chambre d'hôtel, s'installe dans un taxi ou se fait servir un plein de carburant, il doit être en capacité de payer. Le fait d'inscrire dans le code pénal la possibilité, y compris en cas de récidive, de voir l'action publique éteinte par le versement d'une… (extrait)