Amendement n° 1086 de M. Laurent Jacobelli à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, » .

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Par ces alinéas, le présent projet de loi banalise le vol. Dès lors qu'une personne s'installe à la table d'un restaurant, s'installe dans une chambre d'hôtel, s'installe dans un taxi ou se fait servir un plein de carburant, il doit être en capacité de payer. Le fait d'inscrire dans le code pénal la possibilité, y compris en cas de récidive, de voir l'action publique éteinte p… (extrait)