Amendement n° 1087 de M. Laurent Jacobelli à l'article 14

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a ter) À la fin du second alinéa, les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger » sont supprimés. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Les graffitis sont des dégradations lorsque ceux-ci n'ont pas été préalablement autorisés. Défigurant nos villes et pesant sur le budget des collectivités qui doivent les nettoyer, ils sont de surcroit devenus un marqueur de territoire dans certains quartiers où règnent la délinquance. Il n'est pas rare de voir à l'entrée d'un hall d'immeuble les prix des stupéfiants qui y sont vendus clairement i… (extrait)