Amendement n° 1089 de M. Laurent Jacobelli à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 et 26.

L'exposé des motifs

Le fait de troubler ou dégrader un moyen de transport a des conséquences directes sur les usagers. Qu'il s'agisse de simples retards à l'arrêt pur et simple de la ligne (métro, réseau ferré...), en passant par des incidents plus graves (immobilisation d'un train en pleine canicule), il est inacceptable d'offrir la possibilité d'échapper à l'action publique en payant une simple amende. C'est la rai… (extrait)