Amendement n° 1092 de M. Florent Boudié à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre de la procédure d’enregistrement préalable définie à », les mots : « en application de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.