Amendement n° 1093 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « pénale », insérer les mots : « à l’exception des faits qualifiables de délit ou de crime, pour lesquels l’usager sera dirigé vers une prise de déposition physique, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, ne soit autorisé que pour les infractions les moins graves. Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font face à des situations lourdes et potentiellement traumatisantes. Cela nécessite un accompagnement humain. Par ailleurs, la dématérialisation des files d'atte… (extrait)