Rejeté.
Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Par ailleurs, le rapprochement des polices municipales entre communes et leur intercommunalisation au sein des établissements publics de coopération intercommunaux seront également favorisés. »
En l'état actuel du droit, le code de la sécurité intérieure impose une délibération concordante des organes délibérant des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre et une majorité qualifiée de conseils municipaux ou une majorité absolue des conseils municipaux représentant au minimum les deux tiers des administrés afin de prendre la décision d’intercommunaliser une police municipa… (extrait)