Amendement n° 1102 de M. Florent Boudié à l'article 4 bis b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au 1° de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. »