Amendement n° 1103 de M. Florent Boudié à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « mêmes ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que celles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.