Amendement n° 1118 (Rect) de M. Florent Boudié à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : "à", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser l’encadrement du recours à la plainte par visioconférence en précisant que la nouvelle audition à laquelle il peut s’avérer nécessaire de procéder après une visio-plainte est une audition réalisée « sans recourir un moyen de télécommunication ». La visio-plainte est déjà en elle-même une audition. Si l’on souhaite cependant s’assurer que la victime, quand les circonst… (extrait)