Amendement n° 1121 de Mme Sandrine Josso à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire dans les conditions prévues par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

La police en matière d’urbanisme, exercée par le maire et, par extension, par le président d’établissement de coopération intercommunale (EPCI), suppose que les infractions puissent être sanctionnées afin que son exercice soit effectif et efficace. Toutefois, eu égard au principe d’opportunité des poursuites, le ministère public peut choisir de poursuivre ou de classer sans suite les affaires déli… (extrait)