Amendement n° 1125 de M. Romain Baubry à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »

L'exposé des motifs

L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes, et précise que ces assistants seront recrutés parmi des agents administratifs de catégorie B. Le présent amendement vise à permettre l'exercice de cette fonction d'assistant d'enquête aux seuls agents de police judiciaire adjoints (APJA) que sont les policiers adjoints e… (extrait)