Amendement n° 1126 de M. Aurélien Saintoul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 99.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer notre désaccord quant à la liberté des chefs de police et de gendarmerie nationale de décider des interventions au niveau départemental, quand bien même sous supervision préfet et de signer seuls des protocoles de coopération .