Amendement n° 1128 de M. Francis Dubois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 348 par les deux phrases suivantes : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire la pression fiscale sur les services départementaux d’incendie et de secours. D’ici 2024, il les fera bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention afin d’atténuer l’impact des hausses du prix des carburants et dégager ainsi des marges de manœuvre sur leur masse salaria… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ouvrir le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA sur les carburants. En effet, alors que les prix des carburants flambent pour tous, ces très fortes hausses de prix pèse… (extrait)